Droits de l’homme ; Déclaration internationale conjointe

Appel à un instrument international juridiquement contraignant sur les droits de l’homme, des sociétés transnationales et autres entreprises

Cette déclaration a été approuvée par une large alliance des réseaux internationaux, des organisations et des mouvements sociaux, énumérés ci-dessous [1] . Il représente l’expression collective d’une mobilisation croissante de la société civile mondiale et demandent davantage d’amélioration des normes juridiques internationales face à des violations des droits humains des entreprises. Il se félicite des récentes initiatives prises par les États dans le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à élaborer un traité international sur des règles juridiquement contraignantes pour les sociétés transnationales en matière de droits de l’homme. 

Nous, les organisations soussignées, préoccupé par les violations persistantes et les violations des droits de l’homme qui se produisent partout dans le monde qui touchent directement ou indirectement la responsabilité des entreprises commerciales ; 
 
Préoccupée également que ce comportement abusif souvent des répercussions disproportionnées femmes, qui représentent la majorité des travailleurs dans les secteurs les plus vulnérables, les paysans, les peuples autochtones, les personnes vivant dans la pauvreté, les enfants, entre autres, et en particulier préoccupé par le fait que la justice est refusé à ceux qui subir un préjudice, 
Considérant le travail inestimable accompli par les défenseurs des droits de l’homme et les organisations, les syndicats, les droits des peuples autochtones et des défenseurs des droits des femmes et d’autres qui défendent et protègent les droits de l’homme en face de violations impliquant des entreprises, 
 
Préoccupée par l’incidence des attaques, le harcèlement, les restrictions, d’intimidation et de représailles contre ces défenseurs des droits de l’homme, 
Compte tenu des initiatives prises par certains États au sein et en dehors des organismes des Nations Unies des droits de l’homme ainsi que l’action et les travaux entrepris par des experts et organes de l’Organisation des Nations Unies pour assurer une meilleure protection des droits de l’homme dans le contexte des opérations commerciales en matière de droits, 
 
Rappelant les obligations des États en vertu de traités internationaux et régionaux des droits humains et la nécessité de mettre en œuvre et compléter ces traités pour les rendre efficaces dans le cadre des opérations transnationales d’affaires, 
Convaincus de la nécessité de renforcer le cadre juridique international, y compris des mesures internationales, applicables à l’action de l’État de protéger les droits dans le cadre des opérations commerciales, et conscient de la nécessité urgente d’assurer l’accès à la justice et recours et à réparation des victimes de droits de l’homme des sociétés abus, 
 
1. Inviter les Etats à élaborer un traité international qui : 
 a) Affirme l’applicabilité des obligations en matière de droits aux opérations des sociétés transnationales et autres entreprises ; 
 b) exige des États parties à surveiller et réglementer les activités des entreprises relevant de leur juridiction, y compris lorsqu’ils agissent en dehors de leur territoire national, en vue de prévenir l’apparition de violations des droits humains dans le cadre de ces opérations, 
 c) exige des États parties à prévoir une responsabilité juridique pour les entreprises pour les actes ou omissions qui enfreignent les droits de l’homme ; 
 d) exige des États parties de garantir l’accès à un recours effectif par tout Etat intéressé, y compris l’accès à la justice pour les victimes étrangères qui ont subi un préjudice d’actes ou d’omissions d’une entreprise commerciale dans les situations où il ya des bases pour les États concernés à exercer leur territoriale ou extraterritoriale protéger-obligations. 
 e) prévoit une surveillance internationale et le mécanisme de reddition de comptes. 
 f) prévoit la protection des victimes, les dénonciateurs et les défenseurs des droits de l’homme qui visent à prévenir, exposer ou assurer la responsabilité en cas d’abus de l’entreprise et garantit leur droit d’accès à l’information pertinente dans ce contexte 
 
2. Appel sur le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à prendre des pas vers l’élaboration de ce traité, à cette fin, créer un groupe de composition non limitée, chargé d’un mandat de rédaction. 
 
3. Appel sur les organisations de la société civile à prendre des mesures vers la mise en place d’une initiative conjointe visant à atteindre l’objectif d’un instrument juridiquement contraignant au sein de l’Organisation des Nations Unies sans délai. 
 
 [1] Cette déclaration a été originalement rédigé par les participants au Forum des peuples premiers annuels sur les droits de l’homme et des affaires. Le Forum a été organisé conjointement par le Réseau-DESC et Forum-Asia du 5 au 7 Novembre à Bangkok, en Thaïlande.
31/07/2014
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